Ces nouvelles nominations ont concerné plusieurs agents d’autorité, dont le secrétaire général de la wilaya, le chef de la Division des Affaires Intérieures, 5 chefs de districts, 3 chefs de cercles, 6 caïds en milieu rural, 15 chefs d’annexes administratives, ainsi que les Pachas du Mechouar-Kasbah et de Tassoultante. Ils sont tenus d'accepter le poste qui leur est assigné. Le détail du nouveau statut des agents d’autorité . Le nombre des khalifas de caïds de 1er grade ne peut excéder 40 % de l'effectif total des khalifas de caïds de 2e grade. La nomination au grade de pacha principal est prononcée, parmi les pachas comptant au moins six années de service effectif en cette qualité, au choix et après inscription au tableau d'avancement. Cette période est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté de service pour l'avancement et la retraite. Il est à préciser que le corps des agents d’autorité comprend 4 cadres : 1- Les gouverneurs avec le grade de gouverneur principal et celui de simple gouverneur. Dans un délai d'une année à compter de la date d'effet du présent dahir, le ministre de l'intérieur propose à Notre Haute appréciation la reconstitution de la carrière de certains agents d'autorité, eu égard aux services rendus dans l'exercice de leurs fonctions, et qui ne remplissent pas les conditions d'intégration dans le corps des agents d'autorité. Instauration d’une expérience pionnière au niveau de la fonction publique. En cas de refus, ils sont considérés en situation d'abandon de poste. Les agents d'autorité visés aux § 1, 2 et 3 de l'article premier ci-dessus, ont vocation à occuper les fonctions de wali, de gouverneur, de secrétaire général de préfecture ou de province, de pacha, de chef de cercle, de chef de district ou de caïd auprès de l'administration centrale ou de l'administration locale du ministère de l'intérieur. Les conditions d'intégration et de reclassement des agents d'autorité, conformément aux dispositions du présent dahir, sont fixées par décret. Dans une allocution au nom du conseil local des oulémas, l’accent a été mis sur le rôle des agents d’autorité dans la préservation de la sécurité et la sûreté, outre leur contribution indispensable, à travers la coordination et la collaboration permanentes avec les autres services, les élus et … au maroc l'abus dans l'utilisation du pouvoir par les agents de l'autorité publique est tres frequent , on entend souvent des reglement de comptes entre particulier en utilisant ses connaissance dans la police ou dans l'autorité publique en general , 0. Les nouveaux agents d’autorité nommés sont le secrétaire général de la préfecture de Fès, le chef de la Division des Affaires intérieures et de 22 agents d’autorité dont des chefs de cercles et des caïds. La nomination au grade de pacha est prononcée, parmi les caïds principaux comptant au moins six années de service effectif en cette qualité, au choix, et après inscription au tableau d'avancement. La nouveauté du texte est qu’il accorde aux agents d’autorité le grade … Stop à la surconsommation d' antibiotiques, Laïcité : de la tolérance pour les uns, des baffes pour les autres, Allemagne : un réfugié syrien trouve 150 000 euros et les ramène à la police. Le mineur demeure obligé, toutefois, à concurrence du profit qu'il a retiré de l'obligation, dans les conditions déterminées au présent dahir. Le rythme d'avancement d'échelon dans l'ensemble des grades de l'autorité et les modalités de reclassement sont fixés par décret. Le détail du nouveau statut des agents d’autorité. Quant à la nomination des walis et des gouverneurs, elle reste du ressort du Souverain, sachant que toute nomination au sein de la Direction territoriale est soumise à des règles constitutionnelles. Ces comportements les exposent le plus souvent à des verbalisations sévères de la part des agents d’autorité, avant les sanctions pénales en vigueur. A cet effet, un logement de fonction est attribué aux agents d'autorité, assurant une fonction ou une mission à l'administration locale ou à l'administration centrale. الرئيسية / أخبار / Liste des diplômes au maroc. Sont applicables aux agents d'autorité en la matière, notamment les dispositions des articles 14, 15, 16 et 17 du dahir précité n° 1-63-038 du 5 chaoual 1382 (1er mars 1963) et les dispositions de la loi n° 36-04 relative aux partis politiques, ainsi que les dispositions du dahir n° 1-57-119 du 18 hija 1376 (16 juillet 1957) relatives aux syndicats professionnels. La Chambre des conseillers a adopté, mardi, à l'unanimité, le projet de loi N° 38.18, portant réorganisation de la Fondation Hassan II pour les oeuvres sociales des agents d'autorité relevant du ministère de l'Intérieur. Le dahir qui organise ce corps a été publié au Bulletin officiel lequel est vite épuisé. Le mouvement entrepris au niveau national par le ministère de l’Intérieur dans les rangs des agents d’autorité a concerné 1.574 agents. Depuis la proclamation de l'état d'urgence sanitaire, le vendredi 20 mars dernier, par le Maroc, les agents d'autorité sont mobilisés pour faire respecter la première consigne, celle du confinement de l'ensemble de la population. Toutefois, leurs auteurs ne peuvent faire mention de leur qualité d'agent d'autorité qu'avec l'autorisation du ministre de l'intérieur. Au total, 19 lauréates figurent parmi les 107 agents d'autorité. Les agents d'autorité bénéficient de la protection de l'Etat conformément aux dispositions du code pénal et des lois spéciales en vigueur contre les menaces, attaques, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet. Le ministère de l'intérieur a annoncé, vendredi, avoir procédé à un mouvement partiel dans les rangs des agents d'autorité pour garantir un climat électoral marqué par la transparence et une compétition loyale, et pris des mesures préventives ou disciplinaires à l'encontre d'auxiliaires d'autorité. Le service "Simulateur de calcul des salaires" vous permet de simuler votre salaire mensuel net en fonction de votre situation administrative.Il vous permet aussi d’avoir toutes les composantes de votre salaire, en fonction de votre situation administrative, ainsi que l’ensemble des retenues sur salaire. La nomination et la révocation dans ces fonctions, sont prononcées par dahir de Notre Majesté sur proposition du ministre de l'intérieur. Derrière ce lifting, il s’agit de valoriser le corps des agents d’autorité «appelés à assumer des missions de plus en plus complexes» et de leur ouvrir des possibilités de promotion via des passerelles entre différents cadres. Pour le mois de Janvier 2012 : 33 442 Visites (1079/jour) et 50 994 Pages vues (1645 pages / jour), Le forum dispose d’un compte sur Facebook : MIZANIA MAROC (79 amis). Vous souhaitez réagir à ce message ? Dans le cadre de la mise en œuvre de ces directives, le ministère de l'Intérieur a opéré un vaste mouvement dans les rangs des agents d’autorité, ayant porté sur 20% des effectifs. se proteger des abus d'autorité au maroc. Mohamed Foulahi-15:18 - mai 22, 2020. Le salaire des fonctionnaires ivoiriens se classe aujourd’hui parmi les plus élevés de la sous-région ouest africaine. Parallèlement, des mesures préventives ou disciplinaires ont été prises au niveau local à l'encontre de 275 agents d'autorité, selon la même source. -Khemisset: trois agents d'autorité-Sidi Bennour: un caïd-Marrakech: un pacha et caïd limogé-Fès: trois agents d'autorité-Berrechid: deux agents d'autorité-El Jadida: trois agent d'autorité, le secrétaire général de la préfecture et un pacha-Khouribga: un agent d'autorité. Cette période est prise en compte dans le calcul de l'ancienneté de service pour l'avancement et la retraite. La nomination au grade de caïd principal est prononcée, parmi : - les lauréats titulaires du diplôme du cycle supérieur de l'Institut royal de l'administration territoriale ; - les caïds comptant au moins huit années de service effectif en cette qualité, au choix et après inscription au tableau d'avancement. Elles ne peuvent entraîner l'intégration dans ce grade qu'à la demande de l'intéressé, au terme d'une période minimum de trois années de service effectif en cette qualité, et après accord préalable du ministre de l'intérieur. Le régime indemnitaire des agents d'autorité est fixé par décret. Article premier. Par Rédaction R - 26 décembre 2017 à 11 h 39. La nomination au grade de gouverneur est prononcée, parmi les pachas principaux, comptant au moins six années de service effectif en cette qualité, au choix et après inscription au tableau d'avancement, et ce dans la limite des emplois disponibles. ... Personellement je confirme que GRS Maroc est le leader sur le marché des solutions de sécurité. La nomination au grade de caïd est prononcée, parmi : a) les lauréats titulaires du diplôme du cycle normal de l'Institut royal de l'administration territoriale ; b) les khalifas de caïds principaux comptant au moins six années de service effectif en cette qualité, au choix, et après inscription au tableau d'avancement, et ce dans la limite de 15 % des khalifas de caïds principaux remplissant la condition d'ancienneté requise dans ce grade ; c) les fonctionnaires classés au moins à l'échelle de rémunération n° 11 ou disposant du même échelonnement indiciaire et ayant au minimum une ancienneté de cinq années dans l'administration, ainsi que les personnes ayant acquis une expérience de cinq années au moins dans les secteurs public ou privé et titulaires d'un diplôme ouvrant droit au recrutement à l'échelle de rémunération n° 11 et âgées de trente ans au moins, et ce dans une proportion n'excédant pas 20% de l'effectif budgétaire du grade de caïd. Quant au cadre de khalifa de caïd il est réparti en trois grades en l’occurrence le khalifa de caïd 2ème grade, le khalifa de caïd 1er grade et le khalifa de caïd principal. Le nombre des gouverneurs principaux et gouverneurs ne peut excéder 50% de l'effectif total du cadre des pachas. Article 3. Le ministre de l'intérieur peut accorder des dérogations exceptionnelles et provisoires pour résider hors du ressort territorial. نشرت بواسطة:namadij أبريل 25, 2014 في أخبار اضف تعليق. Les nominations prévues au quatrième alinéa du présent article sont prononcées dans la proportion de 20% de l'effectif budgétaire de ce grade. Les résultats de ces entretiens ont donné lieu à la promotion à des grades supérieurs de 212 agents d’autorité se répartissant comme suit : -La promotion de 22 Pacha, chef de cercle et chef de district au grade de secrétaire général.-La promotion de 163 caïds aux grades de Pacha, chef de cercle et … Les agents d'autorité visés au § 4 de l'article premier précité, ont vocation à occuper les fonctions de khalifa de caïd auprès de l'administration centrale ou locale du ministère de l'intérieur. L'avancement de grade et d'échelon des agents d'autorité est effectué d'une manière continue. Par dérogation aux dispositions des articles précédents, le ministre de l'intérieur peut soumettre à Notre Majesté la proposition de promotion de tout agent d'autorité qui s'est tout particulièrement distingué par sa compétence professionnelle, sa droiture, son abnégation et son sens du devoir. Que l'on sache par les présentes-puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Cette nomination ne peut entraîner l'intégration dans ce grade qu'à la demande de l'intéressé, au terme d'une période minimum de trois années de service effectif en cette qualité, et après accord préalable du ministre de l'intérieur. Dès lors, les administrateurs peuvent progresser uniquement jusqu'au grade AD 12, sauf s'ils sont nommés à un poste spécifique d'un grade supérieur, et les grades AD 13 et AD 14 devraient être réservés au personnel exerçant un rôle comportant des responsabilités importantes. Les dispositions du dahir n° 1-63-038 du 5 chaoual 1382 (1er mars 1963) portant statut particulier des administrateurs du ministère de l'intérieur, contraires aux dispositions du présent dahir sont abrogées à compter de cette date. Cette nomination ne peut entraîner l'intégration dans ce grade qu'à la demande de l'intéressé, au terme d'une période minimum de trois années de service effectif en cette qualité, et après accord préalable du ministre de l'intérieur. Etudes au Maroc, guide des écoles privée et public, écoles supérieures encg ensa,ISTA Maroc et de la formation professionnelle au Maroc ,licence professionnelle au maroc detail-metier . Aujourd’hui, plus de trois mois après le début de la crise, le Maroc affiche l’un des taux de létalité (nombre de décès par rapport au nombre total d’infections) les plus faibles du monde (moins de 2,6 %), tandis que 90 % des cas sont guéris. Dans le discours adressé à la Nation à l’occasion de la fête du trône, le Roi a appelé à une meilleure gestion des carrières, fondée sur les compétences et non le modèle "fonction publique". En termes de chiffres, ils représentent 38% de l’ensemble des membres de ce corps exerçant au sein de l’Administration territoriale ayant passé quatre ans ou plus dans le même poste. Des informations ont circulé récemment sur les réseaux sociaux au sujet de sanctions et mesures disciplinaires prises à l'encontre de certains agents d'autorité. Aujourd’hui, plus de trois mois après le début de la crise, le Maroc affiche l’un des taux de létalité (nombre de décès par rapport au nombre total d’infections) les plus faibles du monde (moins de 2,6 %), tandis que 90 % des cas sont guéris. L'Etat leur assure la réparation des préjudices corporels qu'ils pourraient subir dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et qui ne sont pas couverts par la législation relative aux pensions d'invalidité et au capital décès. Les nominations à ces fonctions sont prononcées par dahir, sur proposition du ministre de l'intérieur, dans les conditions fixées aux articles 4 (quatrième alinéa), 5 (quatrième alinéa) et 6 (paragraphe 'c') du dahir précité î. Toute mesure nécessaire à l'application du présent dahir sera fixée par décret. Conformément à la législation en vigueur, les agents d'autorité sont soumis à la déclaration obligatoire de leur patrimoine dans les conditions et les modalités y relatives. GRS MAROC Société de sécurité et Gardiennage Au Maroc ... des agents disponibles et une flotte de véhicules conséquente offrent à notre entreprise une capacité de réaction et d’intervention exemplaire et appréciée. Cela est principalement dû à l'extension de l'obligation de certaines assurances au Maroc. Les khalifas de caïds de 1er grade, sont nommés parmi les khalifas de caïds de 2e grade comptant au moins six années de service effectif en cette qualité, au choix et après inscription au tableau d'avancement. Archive : La nouvelle promotion du cycle normal des agents d'autorité de l'Institut royal de l'administration territoriale compte, pour la première fois, parmi ses rangs des femmes. Vous trouverez de plus amples informations ici sur la légalisation des documents Marocains par l´Ambassade. La rémunération des agents d'autorité comprend le traitement, les allocations familiales et tous autres indemnités, primes et avantages, institués par les textes réglementaires en vigueur. L'intégration est prononcée dans les formes prévues à l'article 3 du présent dahir. Peuvent être nommés au grade de pacha, les fonctionnaires classés au moins à l'échelle de rémunération n° 11 ou disposant du même échelonnement indiciaire et ayant au minimum une ancienneté de cinq année dans l'administration, ainsi que les personnes ayant acquis une expérience de huit années au moins dans les secteurs public ou privé et titulaires d'un diplôme ouvrant droit au recrutement à l'échelle de rémunération n°11 et âgées de trente cinq ans au moins, et ce dans une proportion n'excédant pas 20 % de l'effectif budgétaire de ce grade.