L’indemnité légale commence à être due pour un licenciement à partir de 8 mois d’ancienneté ; par ailleurs, il est rare qu’un salarié quitte l’entreprise exactement x années après y être rentré. Etape 4 : Procéder au calcul de l’indemnité. Pour rappel, l'indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, auxquels s'ajoutent 1/3 de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté. Envie de contribuer, côte à côte avec 1 700 collègues dynamiques, à écrire notre histoire ? Si vous avez opté pour l’indemnité légale de licenciement : Jusqu’à 10 ans d’ancienneté, l’indemnité est égale … Calcul de l’indemnité de licenciement pour motif personnel ou économique. Ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME). Liantis vous aide à chaque étape ! Salarié ayant travaillé 12 ans (dont 7 ans à temps plein et ensuite 5 ans à temps partiel (25 heures par semaine) avant d’être licencié, dont le salaire brut moyen à temps partiel est de 1300 €uros, Le salaire à temps plein reconstitué est de : 1300 €uros x 35 h / 25 h = 1820 €uros, Le salaire moyen pondéré est de : (1820 €uros x 7 ans à temps plein / 12 ans) + (1300 €uros x 5 ans à temps partiel /12 ans) = 1061,67 + 541,67 = 1603,37 €uros. En d’autres termes, le calcul se résume ainsi : Indemnité légale de licenciement = salaire moyen de référence / 3 x années d’ancienneté. 1)Salarié ayant 3 ans d’ancienneté et un salaire brut moyen mensuel de 1800 €uros : 1800 €uros x 1/4 de mois x 3 ans = 1350 €uros d’indemnité de licenciement. L'indemnité minimale de rupture conventionnelle doit être égale à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Salaire référent. Elle se calcule à partir du salaire de référence et en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise au terme du préavis, même si vous êtes dispensé d'effectuer ce dernier. Calcul sur la base de l’indemnité légale : (1603,37 €uros x 1/4 de mois x 10 ans) + (1603,37 €uros x 1/3 de mois x 2 ans) = 4008,43 €uros + 1068, 91 €uros = 5077,34 €uros d’indemnité de licenciement. Dans le cas où le licenciement économique proviendrait d’une dissolution de l’entreprise, une prime doit être octroyée à tous les salariés . Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, il faut retenir le salaire brut et non le salaire net. Votre indemnité de licenciement sera égale à : salaire de référence = 35 840 / 12 = 2 986,67 € Licencier un travailleur sans préavis ? Un licenciement pour inaptitude professionnelle ouvre droit à une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis si vous n’avez pas exécuté votre préavis. la durée du préavis légal s’apprécie au jour du licenciement (le 16 novembre 2018) : ancienneté de 4 ans et 10 ½ mois -> préavis légal de 2 mois ; le montant de l’indemnité de départ s’apprécie à la date d’expiration du préavis (le 31 janvier 2019) : ancienneté de 5 ans -> indemnité de départ de 1 mois. Le calcul basé sur la convention  collective est plus favorable, c’est donc ce calcul qui est retenu. 1/3 du salaire mensuel par année d'ancienneté à partir de la 11èmeannée. Dans cette dernière hypothèse, c’est le montant conventionnel qui s’applique s’il est plus avantageux que le montant légal. Exemple. Ces anciens contrats de travail sont divisés en deux parties pour le calcul : une partie pour ce qui est antérieur au 1er janvier 2014 (partie 1) et une autre pour après (partie 2).Â, Les périodes de préavis sont exprimées en mois (partie 1) et en semaines (partie 2).Â, Employés « inférieurs » (salaire annuel brut < 32.254 euros) : le préavis est de 3 mois par période de 5 ans d'ancienneté entamée jusqu’au 31/12/2013.Â, Employés « supérieurs » (salaire annuel brut > 32.254 euros) : le préavis est d’un mois par année d’ancienneté entamée jusqu’au 31/12/2013, avec un minimum de 3 mois.Â, Le compteur d’ancienneté est remis à zéro à partir du 1er janvier 2014, et ce tant pour les employés « inférieurs » que « supérieurs ». Rien ne vaut des exemples pour bien comprendre comment calculer une indemnité de licenciement. La prise en compte les périodes inférieures à une année se fait en les ajoutant au nombre d’années complètes. 4 Mode de calcul de l’indemnité L'indemnité de licenciement est versée à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non. Mais le calcul de l'indemnité varie selon la rémunération du salarié. Cette simulation nécessite entre 5 et 10 minutes. Pour moins de 10 ans d'ancienneté, elle correspond à 1/4ème du salaire mensuel de référence par année de présence dans l'entreprise. Pour ceux qui ont été présents dans l’entreprise depuis plus de 10 ans, on rajoute 2/15 de mois par année d’ancienneté qui dépasse ces 10 ans. Mais certaines exceptions existent. Votre indemnité de licenciement sera égale à : salaire de référence = 35 840 / 12 = 2 986,67 € Il se fait sur la base d’un salaire de référence qui correspond à la rémunération perçue pendant les 12 derniers mois qui précèdent le licenciement. Une vidéo résume ce calcul en moins de deux minutes : Avant de comprendre comment est calculée l’indemnité de licenciement, il faut savoir ce qu’est une indemnité de licenciement et quels sont les conditions pour en bénéficier. 1/4 du salaire mensuel par année d'ancienneté pour les 10 premières années, 2. L'indemnité compensatrice de préavis est en principe due dès lors que l'employeur, sur son initiative, dispense le salarié d'effectuer son préavis, c'est-à-dire la période de travail qu'il lui reste à effectuer avant le jour de son départ effectif de l'entreprise. 2)Salarié ayant 15 ans d’ancienneté et un salaire brut moyen mensuel de 2000 €uros : (2000 €uros x 1/4 de mois x 10 ans) + (2000 €uros x1/3 de mois x 5 ans) = 5000 €uros + 3333, 33 €uros. L’indemnité de licenciement calculée en fonction de l’ancienneté du salarié dans le travail ; Les dommages intérêts dont le montant est fixé sur la base du salaire d’un mois et demi par année ou fraction d’année de travail sans toutefois dépasser le plafond de trente six (36) mois. Vous devez licencier un collaborateur en tant qu’employeur ? Date de cessation des fonctions. Indemnités de licenciement Les principes de calcul et notre simulateur gratuit. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Il y a donc dans la très grande majorité des cas des fractions d’année à prendre en compte. Dommages et intérêts pour licenciement abusif Selon l'article 41 du code de travail, le montant des dommages et intérêts est égale à 1.5 mois de salaire par année d'ancienneté plafonné à 36 mois. L'indemnité de licenciement se calcule de la même manière que l'indemnité de rupture conventionnelle. Les indemnités de licenciement sont régies par le Code du travail. = 8333,33 €uros d’indemnité de licenciement. Salarié ayant 14 ans d’ancienneté et un salaire brut moyen mensuel de 2200 €uros : Par hypothèse : 1/2 mois par an jusqu’à 4 ans, 1/3 de mois par an de 5 à 9 ans inclus et 1/5 mois par an à partir de 10 ans. Deux méthodes existentes pour calculer le salaire référent. Vous devez respecter le préavis légal. Les mots clés sont : indemnité de licenciement ; exemples de calcul ; code du travail ; convention collective ; calculer une indemnité de licenciement ; salaire de référence ; taux prévus par le code du travail ; ancienneté ; exemple de calcul prenant en compte des périodes de temps partiel. Indemnité de licenciement des ingénieurs et cadres de la métallurgie : le calcul Calcul de l'indemnité légale de licenciement. Exemple d'un calcul d'une indemnité de licenciement. Calcul de vos indemnités de licenciement Simulateur GRATUIT. « Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salari… L’outil en ligne de Liantis vous permet de calculer rapidement et facilement et rapidement le montant de l'indemnité de licenciement.Â, Vous voulez licencier un employé ? L’indemnité légale de licenciement est calculée sur la base du salaire mensuel brut, primes et gratifications incluses. L'indemnité de licenciement est prévue à l'article 30 de la convention collective inter professionnelle. (2200 €uros x1/2 de mois x 4 ans) + (2200 €uros x1/3 de mois x 5 ans) + (2200 €uros x1/5 mois x 5 ans) = 4400 €uros + 3666,67 + 2200 €uros = 10266,67 €uros, (2200 €uros x1/4 de mois x 10 ans) + (2200 €uros x1/3 mois x 4 ans) = 5500 €uros + 2933,33 €uros = 8433 ,33 €uros. Indemnité : définition simple et courte, Indemnité : définition par l’Académie Française et le Littré, Indemnité de licenciement définie par tranches ou par seuils, Indemnité de licenciement et prise en compte des temps partiels, Exemples de calcul d’une indemnité de licenciement, Indemnités journalières des salariés en arrêt maladie, Indemnité complémentaire pour arrêt maladie versée par l’employeur, IJSS suite à accident du travail ou maladie professionnelle, Indemnité employeur pour arrêt de travail accident du travail & maladie professionnelle, Origines historiques des indemnités de guerre, Indemnités de guerre du Traité de Francfort à celui de Versailles, Indemnités de réparations à la suite de la Seconde Guerre mondiale en Europe, La question des indemnisations par le Japon après 1945, Barèmes d’indemnités kilométriques 2020, Indemnisation après un refus d’embarquement, Indemnité de résidence des agents publics, Indemnité des passagers pour un vol annulé ou retardé. 2000 €uros x 1/4 de mois x 7,25  ans = 3625 €uros d’indemnité de licenciement. Ce calcul détermine l’indemnité minimum, qui s’applique lorsque l’application de ce qui est prévu par la convention collective (voire un accord ou un usage d’entreprise, ou encore le contrat de travail) n’est pas plus favorable. Les modalités de calcul de l’indemnité légale de licenciement ont été modifiées par le décret du 25 septembre 2017 cité en référence. Quand un salarié opte pour le congé de reclassement, dans une entreprise de plus de 1000 salariés, la durée du préavis se tr… Si l’ancienneté est inférieure à 10 ans. Les indemnités de licenciement sont régies par le Code du travail. Lorsqu’un salarié est licencié, il faut alors calculer son indemnité de licenciement.Une erreur de calcul peut avoir des conséquences graves sur l’entreprise. Soit un salarié ayant 12 ans et 3 mois d'ancienneté et touchant 3000 euros par mois. Son montant ne peut pas être inférieur à l'indemnité légale de licenciement. (2000 €uros x 1/4 de mois x 10 ans) + (2000 €uros x1/3 de mois x 5,75 ans) = 5000 €uros + 3833, 33 €uros = 8833,33 €uros d’indemnité de licenciement. Cette simulation nécessite entre 5 et 10 minutes. Rien ne vaut des exemples pour bien comprendre comment calculer une indemnité de licenciement. R1234-1 CT). Elle se calcule à partir du salaire de référence et en fonction de votre ancienneté dans l'entreprise au terme du préavis, même si vous êtes dispensé d'effectuer ce dernier. Le calcul de l’indemnité de licenciement économique dépend principalement de l’ancienneté du salariédans l’entreprise. Lorsqu’un salarié adhère au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), dans une entreprise de moins de 1000 salariés son préavis est interrompu avant le terme de sa durée normale. Pour rappel, l'indemnité légale de licenciement est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, auxquels s'ajoutent 1/3 de mois au-delà de 10 ans d'ancienneté. Calcul de l’indemnité. Indemnité de départ. Vos salaires bruts des 12 derniers mois s’élèvent à 35 840 €. Calcul indemnité de licenciement, de rupture conventionnelle etc… Votre indemnité ne peut être inférieure à : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ; 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans ; Les salaires bruts à prendre en compte pour le calcul sont : Si vous ne le faites pas, ou si vous résiliez le contrat sans motif grave, vous devez payer une indemnité de licenciement à votre collaborateur.Â, Le calcul du préavis, comme celui de l’indemnité de licenciement, dépend du salaire annuel brut du travailleur ainsi que de sa date d’entrée en fonction :Â, Les contrats de travail entrés en vigueur avant le 1er janvier 2014 relèvent en partie de l'ancien régime. Â, Une nouveau régime est entré en vigueur le 1er janvier 2014. Le montant de l'indemnité est celle qui vous correspond sauf en cas de faute grave ou lourde (calcul de l'indemnité licenciement). Un licenciement comporte de nombreuses obligations légales. L’indemnité qui va s’appliquer sera celle dont le montant sera le plus élevé entre celui de l’indemnité calculée selon le code du travail et celui calculée selon la convention collective. La loi précise qu’il faut toujours choisir … L'indemnité légale est calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié à la date du jour de l'envoi de la lettre de licenciement. Le site Indemnité est le 1er site complet d’expertise autour des indemnités. Le calcul de l'indemnité de licenciement repose sur les dispositions légales et les conventions collectives mises à jour en 2020. Le calcul de l'indemnité de licenciement repose sur les dispositions légales et les conventions collectives mises à jour en 2020. Dans le cas où le licenciement économique proviendrait d’une dissolution de l’entreprise, une prime doit être octroyée à tous les salariés . De huit mois jusqu’à dix ans d’ancienneté : 1/4 de mois par année d’ancienneté ; à partir de dix ans le même salarié n’a plus droit qu’à : 1/3 de mois pour chaque année d’ancienneté. Si le licenciement du salarié intervient suite à une raison économique, le calcul de son indemnité doit suivre les directives des articles R1234-1 à R1234-4 du Code du travail. Le travailleur a droit à une indemnité de licenciement après au moins une année de services continue avec un employeur pourvu qu'il/elle n'ait commis aucune faute … Quelle indemnisation pour un bagage en retard, perdu, ou détérioré ? Deux méthodes existentes pour calculer le salaire référent. Exemple d'un calcul d'une indemnité de licenciement. L'indemnité de licenciement est calculée sur la base du salaire horaire et l'ancienneté dans l'entreprise. C'est sur cette base que seront calculées les indemnités. Le calcul se base sur votre salaire de référence et votre ancienneté dans l’entreprise. Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne. Le calcul de l'indemnité de licenciement doit se faire par tranches (et non en appliquant seulement le taux déclenché par le franchissement du dernier seuil). L’indemnité conventionnelle de licenciement économique Une convention collective , l’usage ou le contrat de travail du salarié peut prévoir une indemnité plus avantageuse. Celui-ci s’applique aux contrats de travail conclus à partir du 1er janvier et, pour partie, aux contrats de travail antérieurs. Téléchargez l’e-book sur le licenciement. Avant d'effectuer le calcul de l'indemnité légale de licenciement, il faut déterminer le salaire de référence. En cas d'année incomplète, on calcule au prorata : on retient le nombre de mois travaillés lors de la dernière l'année que l'on divise par 12. Calcul de l’indemnité de licenciement pour motif personnel ou économique. INDEMNITÉ DE LICENCIEMENT : DÉFINITION ET CALCUL ☛ Chers salariés, dans cette vidéo nous allons ensemble simuler votre indemnité légale de licenciement. 4 Mode de calcul de l’indemnité L'indemnité de licenciement est versée à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non. Informations sur le contrat de travail Date d'entrée dans l'entreprise. Calcul de l'indemnité de licenciement. Exemples de calcul d’une indemnité de licenciement sur la base des taux prévus par le code du travail ; et lorsqu’il n’apparaît pas évident de savoir s’il faut retenir les taux prévus par la convention collective ou ceux fixés par le code du travail et exemples pour prendre en compte une ancienneté avec des mois accomplis au-delà des années pleines. Calcul de l'indemnité de licenciement. Vous êtes licencié pour motif économique après 16 années de présence dans votre entreprise. Vous êtes licencié pour motif économique après 16 années de présence dans votre entreprise. A noter : si le licenciement économique est jugé nul, injustifié ou irrégulier, le salarié licencié a droit à une indemnité. Le calcul s’effectue en « tenant compte des mois de service accomplis au-delà des années pleines » (Art. L’ancienneté du salarié intervient lors du calcul de l’indemnité légale de licenciement. Ce simulateur est un outil qui permet d’estimer le montant de l’indemnité minimale de licenciement d’un salarié. Le module vous indique également si vous avez droit (pour les ouvriers) à une indemnité en compensation du licenciement ou une allocation de licenciement (l'ancienne prime de crise), dont vous devez faire la demande auprès de votre bureau de chômage FGTB. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait. Contrat de … Ces nouvelles modalités de calcul, qui se traduisent par une augmentation de l’indemnité due aux salariés, sont applicables aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017. Indemnité de départ. Pour les contrats de travail entrés en vigueur avant le 1er janvier 2014, deux calculs sont requis, par analogie avec les employés, l'indemnité de rupture étant égale à l’addition des parties 1 et 2. Â, Calculez facilement le préavis et l’indemnité de rupture dont vous devez tenir compte grâce à l’outil en ligne de Liantis.Â. chèques-repas, voiture de société, utilisation du GSM...).Â, La rémunération en cours correspond à la somme :Â, du salaire mensuel brut du collaborateur au moment de son licenciement,Â, de toutes les primes, hormis les primes uniques (par exemple prime de travail en équipe, prime d’ancienneté), Â, du sursalaire payé pour les heures supplémentaires prestées sur une période plus longue, Â, du salaire variable (moyenne des douze derniers mois).Â, L’indemnité de licenciement est, pour les ouvriers aussi, calculée sur la base de la période de préavis. Vous devez alors tenir compte des délais de préavis légaux, de la motivation du licenciement et de l'indemnité de rupture. Le montant de l'indemnité est celle qui vous correspond sauf en cas de faute grave ou lourde (calcul de l'indemnité licenciement). Salaire référent. Nous allons vous expliquer dans cet article qui peut en bénéficier et comment la calculer. Si le licenciement du salarié intervient suite à une raison économique, le calcul de son indemnité doit suivre les directives des articles R1234-1 à R1234-4 du Code du travail. Cela dit, le contrat de travail ou toute autre disposition conventionnelle peut prévoir un autre mode de calcul des indemnités. C'est sur cette base que seront calculées les indemnités. 1er ex. : Salarié ayant 7 ans et 3 mois d’ancienneté et un salaire brut moyen mensuel de 2000 €uros, 3 mois = 3/12 an = 0, 25 an  à l’ancienneté est donc de 7 ans + 0,25 an = 7,25 ans. Calcul basé sur la convention collective . © Indemnité – La marque et le contenu du site indemnité.fr sont soumis à la protection de la propriété intellectuelle. Le calcul du préavis, comme celui de l’indemnité de licenciement, dépend du salaire … Article : Exemples de calcul d’une indemnité de licenciement. Calculer vos indemnités de licenciement. Avant d'effectuer le calcul de l'indemnité légale de licenciement, il faut déterminer le salaire de référence. Le montant de l’indemnité de licenciement correspond pour chaque année, ou une partie de l’année de travail effectif à: -96 heures de salaire pour la première période de 5 ans d’ancienneté;-144 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 6 à 10 ans; Selon l’article R1234-2 du Code du travail, l’indemnité légale de licenciement correspond au moins à 1/5 (20%) de mois de salaire par année d’ancienneté. A partir de la onzième année d’ancienneté, l’indemnité est égale au tiers du salaire moyen de référence par année d’ancienneté. Ce simulateur est un outil qui permet d’estimer le montant de l’indemnité minimale de licenciement d’un salarié. Calcul de l’indemnité. Que ce soit une indemnité pour motif personnel ou économique, le calcul de l’indemnité de licenciement doit être réalisé en fonction du dernier salaire touché par le salarié licencié et de son ancienneté dans l'entreprise. Aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet. Notez que cette prime n'est plus accordée en cas de licenciement après le 01.01.2018. Notre e-book gratuit vous guide pas à pas. Un salarié ayant 9 ans d'ancienneté a droit à (5 X 1/2) + (4 X 3/4) = 5,5 mois de salaire. Vos salaires bruts des 12 derniers mois s’élèvent à 35 840 €. Les procédures et les motifs du licenciement ne sont pas les seuls à être fixés par la loi ; le montant de la prime de licenciement est la résultante d’un calcul défini par la loi, au titre des articles R1234-1 à R1234-5 du Code du travail, ainsi que de l’article L3123-5 du Code du travail pour l’alternance entre temps partiel et temps complet. Le préavis est ensuite déterminé sur la base du tableau ci-dessous (identique pour les ouvriers et les employés) :Â, Vous devez ensuite établir le préavis en additionnant les mois de la partie 1 aux semaines de la partie 2. Rien ne vaut des exemples pour bien comprendre comment calculer une indemnité de licenciement. Que ce soit une indemnité pour motif personnel ou économique, le calcul de l’indemnité de licenciement doit être réalisé en fonction du dernier salaire touché par le salarié licencié et de son ancienneté dans l'entreprise. 2ème ex. : Salarié ayant 15 ans et 9 mois d’ancienneté et un salaire brut moyen mensuel de 2000 €uros, 9 mois = 9/12 an = 0,75 an  à l’ancienneté est donc de 15 ans + 0,75 an = 15,75 ans. Indemnité de licenciement des ingénieurs et cadres de la métallurgie : le calcul Calcul de l'indemnité légale de licenciement. Pour les salariés avec plus de dix ans d'a… Le montant de l’indemnité de licenciement correspond pour chaque année, ou une partie de l’année de travail effectif à: -96 heures de salaire pour la première période de 5 ans d’ancienneté;-144 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 6 à 10 ans; L'indemnité légale de licenciement L' article L. 1234-9 du Code du travail prévoit que le salarié en CDI ayant au moins un an d'ancienneté "a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement." Au-delà de dix années d'ancienneté, l'indemnité se base sur : 1. Ancienneté supérieure à 10 ans. Calcul de l’indemnité légale de licenciement. Pour ce faire, les mois de la partie 1 ne doivent pas être convertis en semaines.Â, L’indemnité de rupture est composée :Â, de la rémunération en cours, qui correspond soit à la durée du préavis qui devrait normalement être observée, soit de la partie restante de celle-ci ;Â, des avantages acquis au cours du contrat (p. ex.